La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que, selon l'article L. 1233-61 du code du travail, l'employeur doit établir

700 du code de procédure civile, 6/ condamner le même aux entiers dépens.

À l'audience du 11 avril 2025, monsieur [S] [K] dépose des conclusions en réponse par lesquelles il demande au Tribunal de : vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu l'article 1343-5 du code

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1147 du code civil ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE l'annulation d'un acte fait obstacle à ce que la responsabilité de l'une des parties

pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 973 du code de procédure civile et l'article 23-5 de la loi organique

immobilière "SALVAN DE SALIES" est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES".

En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt légitime à changer de nom au sens de l'article 61 du code civil, dès lors qu'ils démontrent un usage prolongé et continu durant plusieurs dizaines

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016; 5.

de chaque année, sans qu'en soient exclus ni les jours non ouvrables ni les jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité

code de procédure civile.

, outre sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 560 du code procédure civile et à celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code

mars 2006 lui ayant accordé une provision de 83.045,42 euros ; qu'en se prononçant sans viser ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.