A cet égard, elle faisait valoir notamment que, conformément à l’article 64 sur le régime juridique de l’administration de l’Etat, le Tribunal supérieur de justice aurait dû l’informer de l’existence de

Ils soutiennent entre autres que l’application de l’article 64 susmentionné était imprévisible étant donné que celui-ci concernerait les contrats de location et non les contrats de concession.

et l’interdiction de la discrimination) et de la Constitution résultant de l’application des septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale en la cause du requérant.

En effet, en vertu de l’article 64 § 7 de l’ARHG, les avoirs confisqués revenant à la République d’Autriche, il n’était pas possible de le confisquer au profit des Etats-Unis en vertu de l’article 17 §

paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre et constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription était sans incidence, la cour d'appel a violé les articles

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire, protégé par l'article 64 de la Constitution, le principe d'égalité devant la loi garanti par

qu'en considérant que n'étaient pas fautives les sociétés qui avaient porté dans l'acte de cession, pris en exécution de ce plan, du matériel non prévu dans le plan de cession, la cour d'appel a violé l'article

du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.' ; L'article 65 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire

Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir (...) » ; qu'aux termes de l'article 64 de la même loi organique, le président de la Polynésie française

Aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " I. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des

limitée à onze mois par le Code du Travail, le statut du personnel des caisses d'épargne, texte plus favorable aux salariés, a pu légalement augmenter cette durée et la porter à deux ans maximum ; que l'article

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précisant que les stocks de la société Jeanneau avaient fait l'objet d'une cession forfaitaire au profit de la société Jeanneau Newco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

octobre 2006 le conseiller de la mise en état a donné injonction à la cour de rendre son arrêt à une date déterminée, ce qui porte atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire rappelée par l'article

    À l’époque des faits, les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal étaient libellées comme suit   : Article 64 «   L’interdiction d’un ou de plusieurs des droits mentionnés

des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la procédure d'imposition et les impositions subséquentes, le Tribunal a violé les articles L.64-1 et R.64-1 de ce Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le redressement n'était pas fondé sur une