Aux termes de l'article 682 du code civil, 'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte

des articles 682, 684, 694 et 1382 du code civil, -de constater que la SARL Provence Investments est à l'origine de l'état d'enclave des parcelles H [Cadastre 2] et H [Cadastre 6], -de constater que

682 du code civil, - l'article 684 du code civil limitant le droit de se prévaloir d'un état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou d'un partage aux parcelles ayant fait l'objet de ces actes

682 et 2224 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3.

646 du Code Civil.

au fonds litigieux ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

R. 143-25 du code de la sécurité sociale ; en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et R. 143-26 1° du code de la sécurité sociale elles sont dispensées de comparaître ; la décision

[V] ne pouvait se prévaloir de sa qualité d'entraîneur à l'égard de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 du code civil et 680 de la Charte du football

des articles 113-2, 113-6 et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 689 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... a soutenu qu'il a respecté les dispositions des articles 684 et 688 du code de procédure civile et de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 à laquelle ont adhéré la France et Israël faisant

.. s’appuient sur les articles 682 du code civil et R. 4241-68 du code des transports et font valoir une rupture d’égalité par rapport à la situation d’un voisin « âgé » qui aurait obtenu une autorisation

Conformément à l'article 688 du code de procédure civile, un délai de 6 mois, à la date de l'audience de plaidoiries, s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte (30 août 2023), 23.

684 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de déterminer l'assiette du passage suivant les règles prescrites par l'article 683 de ce Code et a retenu qu'une desserte suffisante pouvait

entiers dépens ; - faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, [TY] [M] a demandé de : ' Vu les articles 682 et 683 du Code civil, - CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

682 du code civil par fausse application, et de l'article 684 code civil par refus d'application ; Alors 2°) qu'en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause