de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 3] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Vincent Chamard-Sablier, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure

[O] [T] au paiement des entiers dépens, recouvrés en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - condamner M.

673 du code de procédure civile.

Desseigne et Cécile Zotta au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.

X... qui représentait précédemment cette société dans la procédure, était une signification régulière, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu,

47 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

699 du code de procédure civile.

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Condamné les consorts [G] aux dépens d'instance, dont distraction au profit de Mme Toutain de Hauteclocque, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure

Le syndicat des eaux de Charente-Maritime, au visa des articles 803, 690, 693 du code de procédure civile, 6 §1 de la convention européenne des Droits de l'Homme, 122 du code de procédure civile, 1638

personne de Me Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.