D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance lesquels seront distraits au profit de Me Jean LECAT en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Sur les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner la société

au paiement à son profit d'une indemnité de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de son conseil en application de l'article 699

[G], partie succombante, sera condamné aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION en application de l’article 699 du code de procédure civile.

d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'aux termes des articles 692 et suivants du Code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes

de l'article 699 du code de procédure civile.

du procès-verbal de constat du 1er avril 2025 et qui seront directement recouvrés par la Selarl [Localité 5] & Vigneron en application de l'article 699 du code de procédure civile.

tous les frais et dépens, en application de l'article 696 du code procédure civile.

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

696 du Code de Procédure Civile.

en vigueur pour conserver sa servitude et en user ; que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 697, 698, 701, 704 et 1134 du Code civil ; 5 / que selon les articles L. 35-4 du

, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de la présente instance '.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.