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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbc
29 janvier 2009
29 janvier 2009
700 du code de procédure civile, - de la condamner aux dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2211278_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 699 du code de procédure civile : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ece7
21 novembre 2011
21 novembre 2011
699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6cda31367c908eb667
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de liquidation avec application au profit de la Selarl Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
680875c9dfde5caae99bd090
22 avril 2025
22 avril 2025
- Le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Johanne Riallot-Lenglart. M. [P] [C] n'a pas constitué avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90982
3 septembre 2013
3 septembre 2013
700 du code de procédure civile, - condamner Madame Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la Selarl Bazille selon l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e370
27 juin 2011
27 juin 2011
Il demande en outre la condamnation de l'intimée aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.
Source officielleChambre 1-5
6967a745cdc6046d4746c2f6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[D] [I] aux dépens de l'instance, - autorisé la distraction des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Goirand et Me Roux, - rappelé que la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e2b
29 juin 2016
29 juin 2016
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c312
17 juin 2008
17 juin 2008
700 du Code de Procédure Civil, et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SPC d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212e3
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'incident, avec recouvrement direct au profit de la SELARL GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b6c90a84a5e5f0016a58
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Maître Buisson en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - les dispenser de toute participation
Source officielleChambre de la Proximité
6520f6a3bb275d83183a3d86
5 octobre 2023
5 octobre 2023
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7b
10 mars 2008
10 mars 2008
699 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60338b08e7c07d3e23451f34
24 mai 2017
24 mai 2017
dont distraction au profit de Maître [H] [P] en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b1a83bcaf505db69689a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens de première instance et d'appel ; faire application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e93
22 décembre 2017
22 décembre 2017
charge des dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69cf4b29cdc6046d47f0c667
1 avril 2026
1 avril 2026
[D] aux dépens, pouvant être recouvrés directement par Maître Olivier Rouault de la Selarl Concorde Avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826889
20 novembre 2015
20 novembre 2015
au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f071ef56904f13d44dd5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[H] aux dépens et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, . rejeté toutes les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 38 sur 6565