Z..., le juge des libertés et de la détention s'est contenté d'énumérer trois objectifs visés aux 5°, 6° et 7° de l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'il n'a ainsi pas satisfait à l'exigence

455 du code de procédure civile 7° ALORS QUE le salarié soutenait qu'il avait accepté le nouveau contrat de travail du 18 août 2016 à l'exclusion des articles 3 et 5 relatifs au coefficient et à la

Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 7.

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L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L. 10 à L. 13 , L. 47 et L. 81 et suivants du livre des procédures

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

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Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles

6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe non bis in idem et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Hélène Z..

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Au visa de l'article 35 de la convention collective applicable, le salarié sollicite une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 3 mois de salaire, c'est-à-dire la somme de 22 330,14 euros, outre

du code civil ; 7°/ qu'à supposer que le fondement de la condamnation de la société Ingeco soit contractuel, pour les mêmes raisons, la cour d'appel aurait violé l'article 1147, devenu

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-6-1 du code de la construction, 111-3, 111-4, 121-6, 121-7, 131-21, 132-1, 132-20 al

314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, et a déclaré Alain Z... coupable d'abus de

[S] fait valoir que la société [1] n'a pas maintenu son salaire pendant son arrêt de travail, en violation de l'article 29 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants car elle ne lui a

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

de la convention de compte courant et de l'article 16.3 des contrats de crédit-bail.