1, 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où il refuse d'avoir égard à la dette non contestée en son principe et établie en son montant par des

et suivants du Code de procédure civile ; qu'à la suite de cette décision, la société Sofila a assigné M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

AUX ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN ARRET DE CETTE MEME COUR, EN DATE DU 14 JUIN 1954, A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETATION ET A, EN CONSEQUENCE

Puma France : Considérant que le tribunal, visant les articles L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, a rejeté la fin de non-recevoir présentée par la société Le

L.714-3, L.714-5, L.716-5 du code de la propriété intellectuelle ; Et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article L.716-5 alinéa 4 de la propriété intellectuelle, « est irrecevable toute action en contrefaçon

700 du code de procédure civile , outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

1129 et 1591 du Code civil ainsi que des articles 701 et 714 de l'ancien Code de procédure civile à l'annulation de la clause n° 7 incriminée ; que c'e st en effet par des motifs pertinents que la Cour

1137 et 1147 du code civil.

Sur le fond L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

1382 et suivants, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble 710 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

X... de leurs obligations contractuelles", au motif que "ces parties se sont portées cautions du paiement des loyers des loueurs défaillants, que l'article 2011 du Code civil s'applique bien en l'espèce

EMY..., domicilié [...] , 710°/ à M. KH... M..., domicilié [...] , 711°/ à M. MO... WUG..., domicilié [...] , 712°/ à M. AK... KH... MOH..., domicilié [...] , 713°/ à M. FSN...

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure