General measures   The Parliament enacted a new Law on court costs in civil cases.

[Z] [W] [A] sur le fondement des articles 15 de la loi du 06/07/89, 24 de la loi du 06/07/89, 1231-1 du code civil , 700 du code de procédure civile aux fins de : -A titre principal : -se voir déclarer

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

of the Code of Civil Procedure.

1641 du code civil.

805 du code de procédure civile).

euros, soit un prix de vente unitaire de 240 euros, la cour d'appel, qui a retenu une marge unitaire supérieure au prix de vente, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et l'article L. 4614-43 du code du travail, condamne la SNCF à payer au CHSCT la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'ancien article L. 782-7 du Code du travail prévoyait : 'Les gérants non salariés visés par le présent titre bénéficient de tous les avantages accordés

700 du code de procédure civile'.

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1153, 1153-1 (anciens), 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances

€ ; que, dans leurs écritures, les intéressés invoquent l'application de l'article 1382 du Code civil et les dispositions des articles 1116 et 1147 du Code civil, mais précisent qu'ils

civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure

MOTIFS Sur les demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire, de délais de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement L'article 834 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 1 500 euros.

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble