731, alinéa 2, et 973, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que l'article 731, alinéa 2, de l'ancien code de procédure civile est sans application à la vente sur licitation ;

L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 16.

L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Code de Procédure Civile au profit de la Société Civile Professionnelle GUIZARD-SERVAIS, titulaire d'un office d'avoué ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire,

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées » aux articles L.732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la code de la consommation lesquelles doivent permettre un apurement des dettes

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 15.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 5 de la loi du 13 juillet 1967, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

Il demande au tribunal de : -Débouter la société [1] de sa contestation de la recevabilité de son dossier de surendettement ; -Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Selon l'article L. 732-3 de code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".

X... et la compagnie MAAF et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt