[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

K... et à la société Start People la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE l'article L. 1251-5 du code

cas le marché aux torts de l'entrepreneur, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, méconnu cette stipulation contractuelle en énonçant qu'elle pouvait justifier la résiliation

450 du code de procédure civile.

X... prévoyant en termes exprès son affiliation au régime général de sécurité sociale local, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en allouant de ce chef à M.

code de procédure civile.

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui constate par ailleurs que M.

n° 765 et 766, ont assigné en bornage Mme Y..., propriétaire de parcelles voisines cadastrées section E 762, 763, 764 ; que les parcelles E 762 et E 765 sont séparées par un chemin ; que l'expert judiciaire

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 12.

le contrat litigieux, comme il le lui était pourtant demandé par les parties au litige, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, n'a pas satisfait aux exigences des articles

1231-7 alinéa 1er du code civil

1382, devenu 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 15.

Y... ès qualités de liquidateur de la société Antigone ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

450 du code de procédure civile.