Y... tirait profit, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble l'article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que « les comptes

78-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité ; "aux motifs que le procès-verbal

Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

(78) avec si besoin est le concours d'un serrurier et de la force publique, sans préjudice des dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé dans ce cas

X... épouse Y..., domiciliée [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

X... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est

Frédéric X... une somme de 2.500 € ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant que M.

L. 213-1 du Code de la consommation, 2 du décret n° 78-993 du 7 octobre 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

*1DE/06/56/46/78* Copies : -M.

Antoine X..., pris en sa qualité de liquidateur des sociétés TIP Groupe, TIP 77 et TIP 78, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. » Réponse de la Cour 5.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est seulement interdit à un administrateur en fonction de conclure un contrat de travail avec la société ; que

D... d'avoir commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 226-17 du code pénal ; "1°) alors que, est réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un

COUERON LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

112-1, alinéa 3, 222-27 et 222-29 du nouveau Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;