CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation partielle M.

785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : M.

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique PONSOT, Président, et Mme Anne FARSSAC

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. 

(article 2).

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

- condamné Monsieur [D] [X] à payer à Sas [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Monsieur [D] [X] à une amende civile de 200 euros selon l'article

- condamné Monsieur [F] [R] à payer à Sas [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Monsieur [F] [R] à une amende civile de 200 euros selon l'article

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

ARRET N° N° RG 21/00162 N°Portalis DBWA-V-B7F-CG3I S.A.R.L.

789 du code de procédure civile.

783 aliéna 1er et 907 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

* Outre 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à verser à la concluante la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

177, alinéa 2, du Code pénal (ancien Code pénal), des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le demandeur a été déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 177 du