Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; 4 / que lorsque des conclusions comportent un moyen

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, Monsieur [R] [I] a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 384, 785-1 et 1543 du Code de procédure civile

MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture L'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

[K] [I] et la société civile immobilière LE CARROUSEL, représentés par leur conseil, ont demandé : In limine litis, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - se déclarer incompétent au profit du

, F 11-15. 781, H 11-15. 782, G 11-15. 783, J 11-15. 784, K 11-15. 785, M 11-15. 786, N 11-15. 787, P 11-15. 788, Q 11-15. 789, R 11-15. 790, S 11-15. 791, T 11-15. 792, U 11-15. 793, V 11-15. 794, W 11

789 du code civil relatif à la prescription trentenaire de l'action successorale et qu'en tout état de cause, le délai de 10 ans pour exercer l'option successorale, prévu par l'article 780 du même code

Les consorts [C] sollicitent de voir (conclusions déposées le 13 juin 2017 par le RPVA) : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 545 du code civil, Vu l'article 701 du code civil

[B] [I] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1235 et suivants du code civil, des articles 2219 et 2232 du code civil, des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 110-4 du code

nouveau du code civil, du principe d'Estoppel, des articles 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, du règlement de copropriété, de l'article 544 du code civil, et des articles 1382 ancien et 1240

784 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Jacqueline FAURE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

a) sur le bien-fondé des demandes formulées par Madame [T] [U] au visa de l'article 815-10 du Code Civil : L'article 815-10 ancien du Code Civil, applicable en l'espèce, énonce que " Les fruits et revenus

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Verney est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de ne l'avoir pas mise en mesure de discuter des conclusons qui

1235, 1376 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... , qui avait bénéficié d'un

786 et 907 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

la loi fédérale du 6 octobre 2000 et la loi fédérale LAA du 20 mars 1981 Vu les dispositions de l'article 2226 du code civil, Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile