MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Se fondant sur les articles 789 du code de procédure civile et 1728 du code civil, la SCI CF 26 sollicite la condamnation de la société EVEN IDFCAR 2

[K], représenté par l’association At Occitania devenue l’AJH, ès qualités, demandent au juge de la mise en état de : “Vu l’article 785 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 384 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,

du 1er avril 2008 au 31 juillet 2010 ; que selon l'article 1235 du Code civil « tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition » ; que l'article 1376 du même Code

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

D ) Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande que la MACIF contribue aux frais de procédure exposés en appel par [K] [O] à hauteur de 1 500 €.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 782-1 2° du Code du Travail que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis

Par conclusions d'incident en réponse signifiées le 21 novembre 2023, l’association [4] formule les demandes suivantes : « Vu les articles, 11, 139, 142, 788, 789 et 791 du Code de procédure civile,

700 du code de procédure civile. 8. 

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes des dispositions combinées des articles 907 et 788 et 789 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

16, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une partie a la faculté, en présence de conclusions adverses tardives, de demander qu elles soient écartées des débats ;

700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Elle réclame 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [D].