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22 195 résultats pour « article 790 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d5b20b565ec7590f7b4b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

FONCIERE CRONOS, représentée par Me Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0485 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure

Source officielle

Page 38 sur 1110

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CC

civ1

60794c4b9ba5988459c45304

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

798 et 800 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait à l'égard de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00738

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400740

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

elle l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le jugement dont appel a validé

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeefb6976f1c644e783ab

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

BRED BANQUE POPULAIRE (B R E D) société anonyme coopérative de Banque Populaire, régie par les articles L512.2 et suivants du code monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

651fa5a3c601f0831899187a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

BNP PARIBAS, représentée par Me Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102 - N° du dossier 9180 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413874

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

à rendre douteuses les constatations contenues dans le rapport du juge-commissaire à cet égard et reprises dans le jugement confirmé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62ecb2c62a8cf5e2e9b21d45

Appel

4 août 2022

4 août 2022

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S. ETABLISSEMENTS PISTRIN ET GARCIA C/ Madame [B] [Y], S.A.

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36fc

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

la CARSAT a fait application des dispositions de l'article L 130-1-11 du Code de la Sécurité Sociale, alors même que les dispositions de l'article D 242-6-17 du même Code étaient applicables à la société

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68684bd34965b5d9df32919a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte; qu’en conséquence, le juge ne peut que laisser les dépens à la

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408bd5

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

651fa59dc601f08318991868

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df91aaebb88318fda69e

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798,

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321b059e4ea48318f5ae0d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af69dbb6c6260008b53168

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- N° du dossier 20220314 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdd1835b57ca282107ff692

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La demande de Mme X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

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TJ

TPX VER CG FOND

69d95cd7cdc6046d47cf8b34

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [S], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

680aa307c9134b6bc8ffa578

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

399 du code de procédure civile, étant précisé qu’il n’est pas demandé de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile par les parties et qu’il n’y a donc pas lieu de

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TJ

9ème chambre 2ème section

66294e3d204c0caeeb9920b8

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège social est [Adresse 1] à Paris 12ème, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 091 795

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