AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d5b20b565ec7590f7b4b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
FONCIERE CRONOS, représentée par Me Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0485 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure
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civ1
60794c4b9ba5988459c45304
10 juillet 1990
10 juillet 1990
798 et 800 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait à l'égard de M.
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