YASCHAY devant ce tribunal aux fins de : Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, - Condamner la S.A.R.L.

Sur l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB (Publ) Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile Vu l’article 802 du code de procédure civile La société anonyme de

Cependant, le régime des nullités applicable à ces dispositions est similaire à celui qui est appliqué aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale.

A titre préliminaire sur la demande de rejet des pièces 10 à 14 de Madame [R] [M] Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

803 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS : Sur la demande de rabat de la clôture Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

à l'article 699 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS En vertu de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

MOTIFS DE LA DÉCISION En liminaire sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture : l’article 802 du code de procédure civile prescrit “après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

au SRPJ et de rassembler les auditions et interrogatoires de chacun des mis en examen (...) ; qu'il résulte de l'article 81 du Code de procédure pénale, que toutes les pièces du dossier sont cotées par

, qui sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.