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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0ce
11 juillet 2008
11 juillet 2008
750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - prononcé " l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de procédure civile, nonobstant toutes voies
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0cf
11 juillet 2008
11 juillet 2008
L 122-14 du Code du Travail, * 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - prononcé " l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d290
16 septembre 2009
16 septembre 2009
, 46 € sur le fondement de l'article 60, alinéa premier, du décret du 31 juillet 1992, -1 500 € sur le fondement de l'alinéa deux du même texte
Source officielle6e Chambre D
6033a8001619a55c1eb744cd
3 mai 2017
3 mai 2017
843 alinéa 1 et 860-1 du code civil, la désignation d'un expert étant nécessaire en l'état des estimations divergentes de l'immeuble produites par les parties.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200060
15 janvier 2015
15 janvier 2015
articles 174 et suivants du 27 novembre 1991 sont applicables pour les réclamations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ; que les dispositions de l'article 137. 2 du code
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecad1
14 octobre 1987
14 octobre 1987
1709 du Code civil, 809 et 860 ancien du Code rural (devenus L. 411-1 et L. 415-1 2), alors, deuxièmement, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 809-1 du Code rural (devenu L. 411-1) dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b223
29 novembre 2007
29 novembre 2007
SUR CE : En application de l'article 1589, alinéa 1, du code civil : "La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix".
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616372531cf28a447224dfde
17 janvier 2011
17 janvier 2011
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91464
15 avril 2014
15 avril 2014
1154 du code civil ; * à la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre F
68a37bf2ad24789c3b803999
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens énoncés par l'article 695 du même code, à moins qu'il ne décide, par
Source officielle4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1469 alinéa 3 et 1479 du code civil).
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e0cece1704f5747449
6 avril 2023
6 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e5ad
27 novembre 2001
27 novembre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163de1ae9a173d6d859cbff
2 juin 2010
2 juin 2010
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301022
15 septembre 2009
15 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleAide sociale
DTA_2001045_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300464
25 septembre 2025
25 septembre 2025
170 euros », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752842
21 juillet 1989
21 juillet 1989
de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6711fb0f7603bf88a1884d3d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200493
26 mars 2015
26 mars 2015
code civil », cependant que celle-ci n'était pas signataire de l'acte de révocation et n'y avait aucunement souscrit, la cour d'appel a violé l'article 1328 du code civil par refus d'application ; Mais
Source officiellePage 38 sur 432