de respecter ces dispositions, objectif manifeste de l'article 902 du code de procédure civile, et qu'une application stricte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile porterait une

912 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [J] soutient que les dispositions de l'article 910 du même code imposent seulement à l'appelant qui est intimé à un appel incident de conclure

code de procédure civile et aux dépens ; SUR CE Aux termes de l'article 913-5 5°du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 911 du Code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le

913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à la S.A.

911 du code de procédure civile.

Ils estiment qu'une application stricte de l'article 911 du code de procédure civile alors que les époux [F] étaient en possession de tous les éléments utiles pour se constituer, porterait une atteinte

Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

soulevée contre la SARL Cantrel Assistance sur le fondement de l'article 914 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

[N] déterminent l'objet du litige conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [M] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ondamner le Groupe

700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le Groupe [D] et la S.A.S. aux entiers dépens.

[K] [N] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le Groupe

d'agrément : 1 555 euros - Préjudice sexuel : 1 110,71 euros Vu les articles 910, 910-4, 954 et 914 du code de procédure civile -déclarer irrecevables les demandes de la SA MAIF tendant à : -confirmer

A... fait grief à l'arrêt de dire mal fondée cette demande et de le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que l'expertise de gestion a pour objectif de

909 du code de procédure civile.