901 et 114 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance sur le fondement de l'article 524 du code de

901 et 114 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance sur le fondement de l'article 524 du code de

901 et 114 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance sur le fondement de l'article 524 du code de

En droit, il résulte des articles 542, 909, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile que l'intimé doit dans le dispositif de ses conclusions d'appel incident et d'appel provoqué de l'article 909

738 euros - indemnité pour licenciement abusif : 45 000 euros - indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros.

L'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile précise que ' la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été

909 et 911 du code de procédure civile, MOTIFS L'article 909 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter

SUR CE, Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

de CAHORS ; - condamné le syndicat Le BELLEVUE Copropriété aux dépens de l'incident et à payer aux époux [R] [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS [1] demande dans ces conditions l'application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile aux termes duquel 'En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit Maître Jean-Baptiste TAILLAN.

Aux termes de l'article 915-4 du code de procédure civile les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés

902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 902 alinéa 3, à peine de caducité

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

528, 538 et 914 du code de procédure civile, déclarer l'appel irrecevable car tardif, SUBSIDIAIREMENT, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, prononcer le retrait du rôle pour défaut

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu les dispositions de l'article 905 et suivants du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l'article 911 du même code, car il n'a pas procédé par voie d'assignation et les actes de signification

Ils sollicitent la condamnation de l'appelante à leur payer la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.