telles ; qu'ainsi, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, a, en déboutant la salariée de sa demande, violé les articles L. 932-1 du code

931 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que l'appel avait été formé par le directeur de l'ASSEDIC en vertu

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, textes applicables à la procédure avec représentation obligatoire, a violé l'article 945-1 de ce code et plus généralement l'ensemble des dispositions légales

X... que l'ANFPA ne pouvait lui imposer, sans cependant caractériser que le salarié avait subi une modification de sa qualification ou de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code

prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cardozo représentée par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ».

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

les articles 748-3, 916 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

X..., qui y était jusque là opposé, et sa soeur, se fussent réciproquement consenti, en application de l'article 930 du Code civil, une autorisation d'aliéner les biens reçus en vertu de la donation de

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

000 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que l'acquéreur avait, à partir de 1987, présidé à la conception de l'ouvrage, et

faculté ; qu'en statuant cependant et en se refusant à examiner les moyens de la partie appelante exposés dans ses conclusions écrites bien reçues par la juridiction, l'arrêt attaqué a violé les articles

699 du code de procédure civile au bénéfice de la Scp Devèze-Pichon, - les a condamnées in solidum à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de - 3 000 euros à M.

-1 du code de procédure civile exigeant l'usage de la voie électronique, n'allègue ni n'établit l'existence d'une cause étrangère permettant de déroger au formalisme de l'article 930-1.

et 18 000, ne pouvait, dès lors refuser d'annuler la vente sans violer l'article 1129 du Code civil, alors d'autre part, que le prix doit être déterminable au jour de la vente ; que la cour d'appel

14, 468 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire si une partie régulièrement convoquée à l'audience, a obtenu le renvoi qu'elle

L. 934-8 du code de l'organisation judiciaire et 430, 447, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile et de celle du principe selon lequel tout jugement doit faire preuve par lui-même de sa régularité