contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Claude X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

455 et 954 du code de procédure civile » .

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

954, alinéa 6 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 9.

958 du code de procédure civile ».

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la société ne justifiait pas d'un préjudice certain, direct et personnel occasionné par la Caisse au-delà du montant de la somme de 1 000 000 francs

4 et 954 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que l'exploitation du brevet avait été concédée, non à la société RECS, mais à

950 XPF dans l'état des créances de la société BBC » sans aucunement prononcer l'admission de cette créance, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et 284 du code de procédure

marque soit notoire ; qu'en subordonnant l'action à une telle notoriété, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

que celles-ci réclamaient dans le dispositif de leurs écritures d'appel, la cour d'appel, qui a méconnu le principe dispositif, a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article

450 du code de procédure civile

4, 561, 564, 954 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner Mme X... au paiement de 1 000 euros de dommages-intérêts "pour préjudice moral" au profit du syndic

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Novenergy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Famille Michaud apiculteurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée