tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume

III / Sur le travail dissimulé Selon l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé (par dissimulation d'emploi salarié) le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de M.

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

[U] [J] la somme de 84 370 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail - Condamner la S.A.S. [1] Brands à verser à M.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. La demande de M.

dispositions précitées du 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.

En application de l'article L 1234-1 du code du travail, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La cour rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail qu'un

pas d'une convention de forfait au sens de l'article L. 3121-39 du code du travail mais d'une convention de forfait conformément à l'article 4 de son contrat de travail et qu'il était soumis à un forfait

appréciation de la situation individuelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 alinéa 4 du code du travail ; 43° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre

appréciation de la situation individuelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 alinéa 4 du code du travail ; 43° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre

appréciation de la situation individuelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 alinéa 4 du code du travail ; 43° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

L. 1232-4 et L. 1235-5 du Code du travail ; Sur la rupture du contrat de travail : Attendu que la lettre de licenciement signée par Monsieur [R] [Y] directeur de l'Association des Paralysés de

L. 1233-2 et L. 1233-4 du Code du Travail, ensemble l'article 28 de l'accord national précité ; 6.

effectuées, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.

Toutefois, comme justement relevé par la SAS ASMX, selon les termes mêmes l'article L. 1232-2 du code du travail, le délai prévu par ce texte court à compter de la présentation de la lettre, non de sa