L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, au motif de la tardiveté de son action en contestation du licenciement, soit plus de 4 ans après sa notification

[Z], la société Atempo a entendu se placer sur le terrain économique de sorte qu'elle doit justifier d'un tel motif au sens de l'article L 1233-3 du code du travail étant rappelé que par application des

au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 agréée par arrêté du 16 avril 2015 et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail

la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail

, et ne peut valoir renoncement au droit de contester le bien fondé du licenciement ; que le délai prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'au licenciement économique collectif

1134 du code civil et L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'en énonçant que le simple fait pour M.

1134 du Code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail. 2°- ALORS QUE commet une faute fondant un licenciement le salarié qui exerce une activité concurrente à celle de

En application des articles L.1233-3, L.1233-16 et L.1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation de l'emploi doit

de l'article L.1235-3 du Code du travail.

Elles ne font obstacles ni aux délais de prescriptions plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67; L.1234-20, L.1235-7 et L.1237-14, ni à l'application du dernier

L. 1233-3, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QU'à supposer que la lettre du 30 juillet 2010 puisse être considérée comme informant la salariée

par application de l'article L. 8223-1 du code du travail.

décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits

- réduire à une somme plus équitable toute somme éventuellement fixée par la cour -vu les dispositions des articles L 1235-13 et L 1235-14 du code du travail -constater que Mlle Anne X... ne justifie

de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen de ce même pourvoi : Vu les articles L. 321-4-2 et L. 122-14-3 devenus L. 1233-67 et L. 1235-1 du code du travail

Elle relève que les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail mettent à la charge de l'employeur un reclassement interne dans l'entreprise ou dans le groupe, et non pas un reclassement externe

Elle repose en effet sur deux moyens : sur l'article L. 1222-1 du code du travail (« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ») et sur le principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal