Q... ayant 19 mois d'ancienneté, il peut prétendre à une indemnisation en fonction du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que compte tenu de son ancienneté

abusif en application des dsipositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1234-1 et 1234-5 du code du travail d'accorder à Mme K... qui comptait une ancienneté de 18 mois une indemnité de préavis d'une durée d'un mois d'un montant de 1964,12 € ; qu'en application des articles

B GABRIEL invoque la prescription de l'action de Mme Y...fondée sur l'article L. 1235-7 du code du travail, lequel énonce : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement

L 1235-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que ''les bulletins de paie produits mentionnent une ancienneté à la date

Le salarié peut alors prétendre, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, à la réparation du préjudice nécessairement subi (Soc., 24 janvier 2006 n° 04-41.341 : RJS 4/06 n° 418).

L. 1235-5 du Code du travail ; Que sur le quantum des dommages-intérêts, en l'état de l'ancienneté de 5 ans de Madame X... dans l'entreprise, de son âge, 43 ans et de son salaire moyen, 3 049 euros

Y... la somme de 1 700 euros à ce titre ; sur l'indemnité pour licenciement irrégulier et l'indemnité pour licenciement abusif ;que l'article L. 1235-5 du code du travail permet, pour le salarié ayant

L 1235-5 du code du travail, réparant son entier préjudice.

n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'entreprise employant un effectif de moins de onze salariés selon l'attestation Pôle emploi ; que faute de justifier de préjudices autres

Que cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

L. 1234-9, L. 1234-1, et L. 3141-22 et suivants du code du travail, ces chefs de condamnations seront confirmés.

les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

L. 1235-5 du Code du travail sera fixé à la somme demandée par elle de 20. 000 € ; qu'il sera également fait droit à sa demande de remise de l'attestation destinée à POLE EMPLOI, M.