et fondait son licenciement, les juges du fond ont violé les articles L. 1226-2 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié pour inaptitude

L. 1471-1 du code du travail tel qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article 40-II de ladite ordonnance portant dispositions transitoires, ensemble l'article L. 1232-6 du

du code du travail.

L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°/ QU'en relevant, pour dire que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée, que la société SOGNE avait contacté le 8 octobre 2013

Sur la demande de réalisation des travaux de réfection du mur Le syndicat des copropriétaires affirme, au double visa des articles 1242 et 1244 du code civil, qu’il incombe aux époux [D], en tant que

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que dans ses écritures d'appel, la salariée soutenait que la note interne du 25 octobre 2012 interdisant l'utilisation

L. 1232-6 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1263-6 du même code : " Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, () est passible d'une amende administrative,

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

du code civil, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens , l'arrêt attaqué qui estime dépourvu de cause réelle

au besoin par mutation, transformation de poste et aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans

droit de grève, la mesure était conforme aux prescriptions de l'article L. 1222-7 du code du travail. 13.

L. 1232-2 du Code du travail entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable ni le délai de deux jours prescrit par l'article L. 1232-6 du Code du travail entre la tenue de

[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait en dernier lieu à M.

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil. 5° - ALORS QUE l'article L. 1226-15 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail : 5.