Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M.

1382 du Code civil ; 3 / que la référence au seul chiffre d'affaires réalisé par un commerçant étant insusceptible de caractériser l'incidence d'une restriction d'horaire sur l'exercice de l'activité

légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation); 2°) que l'article L. 112-16 du Code précité ne s'applique pas dans les rapports des copropriétaires

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 du Code civil et 130 et 109 devenus les articles L. 511-21 et L. 1103 du Code

1326 et 2015 du Code civil ; 3 / que, tout aussi subsidiairement, à supposer même que l'acte irrégulier ait pu valoir commencement de preuve par écrit, la seule qualité de gérante de Mme X... ne pouvait

, a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché si le fonds de commerce était immatriculé le 1er janvier 1987, date à compter de laquelle les

1382 du Code civil ; 3 / que la banque consent un crédit excessif de nature à engager sa responsabilité, si les capacités financières de l'emprunteur ne permettent pas son remboursement ; qu'en l'espèce

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'enfin, l'estimation de l'indemnité d'éviction en fonction du chiffre d'affaires ne doit pas tenir compte de la TVA; qu'en retenant la moyenne

légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 463-2, alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce,

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte tant de l'article 3 des statuts de la SARL Z... fils que de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés que la société

1382 du code civil.

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en relevant que l'attestation de M.

L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu que si l'action en responsabilité fondée sur l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce, pour rupture brutale d'une relation commerciale

fondamentale ; qu'en affirmant que le notaire aurait dû refuser d'instrumenter une convention de nature à nuire aux intérêts de ses clients, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil,

L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer