Aux termes de l'article R. 123-8 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l’exige l’article L. 153-11 du même code.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

1154 du code civil, désormais codifié sous l'article 1343-2 - Condamné la SARL [V] BOIS BUCHES à payer 2 500,00 euros à Monsieur [W] [A] en application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure

132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ; qu'il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte

R. 123-11 du code de l'environnement. 9.

Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 13.

de l’énergie et L. 111-32 du code de l’urbanisme ; - la prescription de l’article 2 méconnaît les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

Aux termes de l'article L. 134-13 du même code, alors en vigueur : " Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

Par suite, le rapport de présentation doit être regardé comme satisfaisant aux dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-4 du code de l'urbanisme. 5.

L'article L. 151-9 du même code dispose que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de M.

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;/ () ".

L. 132-9 ; / ". 5.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 9 novembre 1982, la Société anonyme d'exploitation forestière (Exforest) a vendu à M.

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - le code général

L. 132-9 ; (). ".