La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure

vu le jugement du tribunal de commerce daté du 11 septembre 2019, vu l'article 146 du code de procédure civile, Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un dol au préjudice de la société

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

droit de l'Union européenne, notamment les articles 49 et 101'du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009, * le code des postes et des communications

la SAS Seniors Care est redevable d'une indemnité d'occupation pour le temps de son occupation ; que les baux, souscrits à des conditions identiques et venant à échéance à même date, ont été conçus comme

, objet du contrat, y compris les réparations de l'article 606 du code civil et le bon entretien de la climatisation et de la chaudière.

Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

[J] sur la seule base de l'interprétation du jugement du TASS de 2016 et sans qu'une expertise soit diligentée alors que celle-ci s'imposait conformément aux articles R. 142-17-1 et L. 141-1 (articles

imposable sur le fondement de l'article 39 du code général des impôts.

[PP] [T] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

pour la remise des relevés d'heures mensuels individuels selon la décision du conseil conformément aux dispositions de l'article R.1454-14 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution

pour la remise des relevés d'heures mensuels individuels selon la décision du conseil conformément aux dispositions de l'article R.1454-14 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution

2023, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme

[O] réclame enfin la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la Sas Effi-Services aux dépens y compris aux frais d'exécution.

600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 241-3 du même code.

solidairement Mme X... et la SCI du 6 à payer tant à la SCI du 15 qu'à la SCI du Commerce la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les appels formés par Mme