des articles 2224 du code civil et L110-4 du Code du commerce - Constater la prescription de la créance du FCT Cedrus, Subsidiairement et en toute hypothèse, Vu les articles R 322-20 et suivants du

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de Romans du 29 novembre 2022 ; Attendu que Me Teixeira, par courrier du 7 décembre 2022 conseil de [Z] [T] et de Madame [K] [C] épouse [T] Que conformément aux dispositions de l'article 369 du

le tribunal de commerce de Castres afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire en raison du non paiement d'une créance de 17 172 euros.

913-8 du code de procédure civile, L214-172 du code monétaire et financier, Vu le jugement du 12 août 2019 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat

un acte de réception au sens article 1792-4-1 du code civil

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

- Ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière, ce en application des dispositions de l'article 15 des conventions de prêt des 17 décembre 2013 et 29 janvier

alinéa de l'article 481-1 du Code de procédure Civile ; ATTENDU que Monsieur [H] [X] ne justifie pas du texte légal ou réglementaire exigé par les articles 481-1 et 876-1 du Code de Procédure Civile,

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

1729 B du code général des impôts n’est pas applicable aux éléments mentionnés à l’article 1728 du même code ; elle est disproportionnée ; elle n’a pas été précédée d’une invitation à régulariser sa

S/requête d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 14 février 2025 Code affaire particulière : 4HC Sans procédure particulière PARTIES EN CAUSE : FIVA - FONDS

29 du Code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 33 ter, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles données en location est constitué par le montant des recettes brutes

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

les époux [J] demandent au tribunal de : Vu l’article L621-41 du Code de commerce, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même Code, -Les recevoir en leurs demandes

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2023, Mme [J] et la SCI [F] M demandent, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire

MOTIVATION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

S'ECARTANT DE CE FAIT DE SON OBJET ET COMME CESSANT DE REPONDRE AUX CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR N'ETRE PAS ASSUJETTIE A L'IMPOT