Vu : * le code du travail ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R. 1453-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : (…) /

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1152-1 du code du travail.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits

de l'article L. 412-11 du Code du travail ne s'oppose pas à ce qu'un syndicat représentatif désigne, dans une entreprise de moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical, un délégué du personnel

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

extérieures d'alimentation d'eau potable, la cour d'appel a violé les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, devenus R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation" ;

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

de l'article L 223-20 du code de commerce et consiste donc en un contrat réglementé, au sens de l'article L 223-19 du même code.

214 et 214-1 du code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.223-2, L.223-4, L.223-8 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PIERRE X... A PAYER A DAME Y...

polonais » ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 225-15-1 du code pénal et n'a pas suffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 593 du code de procédure

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, la directrice régionale de France Travail Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction