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5 936 résultats pour « article L 223-40 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

653ca6c383c9498318209e5f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2233 du code civil, aux termes desquelles la prescription à l'égard d'une créance conditionnelle ou à terme ne court qu'à compter du jour où la condition

Source officielle

Page 38 sur 297

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TA

3ème Chambre

DTA_2003936_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'article 269 du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400567_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L.110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d011cdc6046d4789a216

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la société Agence Maritime AMR [B] à payer à la société BBL Cargo la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d12f

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

Denis A... reprend en instance d'appel le moyen d'irrecevabilité de l'action poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L 225-251 du Code de Commerce, laquelle se prescrit selon l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bec1cdc6046d477dc270

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il relève que les attestations produites par les demandeurs sont dépourvues de pièces d'identité, si bien qu'elles doivent être écartées comme ne respectant pas les dispositions de l'article 202 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27ccc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En vertu de l'article L. 242-1 du même code': «'Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.'».

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff990cdc6046d478a4b46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

699 du code de procédure civile) et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6618cef87935f50008be3fff

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

tierce-opposition a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 4 avril 2023 a considéré que le délai légal de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce était dépassé de quatre jours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300247

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01327_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

% prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302448_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2503029105dbedc062

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

10 et L. 242-6 du code de commerce, (iv) 445-1 et 321-1 du code pénal et (v) 40 du code de procédure pénale'; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; - dire irrecevables les demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

J... , par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9c8cdc6046d47bf2043

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

créance, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27/10/2025

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300882

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

L. 145-33 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bcd0451e8318d0ead9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94874

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

S'agissant de la TASCOM, la société Gamaf commence par rappeler le mécanisme déclaratif, explique que la déclaration comme le calcul de cette taxe supposent de connaître la surface de vente du commerce

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur les pénalités 10.Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

Source officielle