AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
653ca6c383c9498318209e5f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2233 du code civil, aux termes desquelles la prescription à l'égard d'une créance conditionnelle ou à terme ne court qu'à compter du jour où la condition
Source officiellePage 38 sur 297
3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'article 269 du code général des impôts. 4.
Source officielle