121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-29-1, 222-30, 222-31-1, 222-31-2, 222-44 à 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, 7, 181, 183, 184, 186-2, 194, 197, 198, 200, 206, 211, 214 à 217, 591

Y... rapporte la preuve de la qualité de Mme Z... le 22 décembre 1981, la cour d'appel a méconnu les conséquences découlant de ses propres constatations, et a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2251 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause

en date des 23 janvier et 5 juillet 1995, comme étant la propriété de Mlle A..., la cour d'appel, qui a expressément relevé l'existence de ces bordereaux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires.

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

EJ..., 220 / Mme Amina HK..., épouse EJ..., 221 / M. André BC..., 222 / M. Maurice CY..., 223 / Mme Monique GY..., épouse CY..., 224 / M.

éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou

décembre 2017 tendant à l'abrogation de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui dispose que : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits

56, 9 et 700 du Code de procédure civile, 224 et 1240 du Code civil, L223-22 et L223-23 du Code du commerce, de : juger l'appel formé par Monsieur [Z] comme étant parfaitement recevable tant sur le

Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.

L. 223-23 du code de commerce, l'action engagée par M.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2019-222 du 23

Guy X... et à la Clinique Saint Léonard le bénéfice des dispositions de l'article 235-12 du code de commerce ; qu'en application de l'article L 228-23 du code de commerce la décision d'annulations de cession

L. 227-8 et L. 225-251 et suivants du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en en ce qu'il a débouté [Y] [I] de sa fin de non-recevoir, l'infirmation du jugement entrepris pour le