La demande sera rejetée de ce chef. 3 - sur la demande en paiement des charges de copropriété et de dommages et intérêts Conformément à l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des

/ qu'en outre, il résulte des articles R.243-6 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ainsi que des dispositions du décret n° 97-656 du 30 mai 1997 que le plan d'apurement des dettes prévu par l'article

34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, de sorte

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

Aux termes de l'article L. 245-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-8 et L. 243-6 sur toute demande

[D], la cour d'appel n'a pas caractérisé la participation personnelle du prévenu à l'infraction, ni légalement justifié sa décision au regard des articles 121-1 du code pénal, L.241-3 et L.244-1 du code

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits

et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 244-2, L. 244-3 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Sega faisait valoir dans toutes ses écritures d'appel que, dans l'avis de redressement qui lui avait

les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique que les dispositions de l'article L. 601 du même Code ne s'appliquent pas à tous

février 2000 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans le cadre de la procédure de redressement

L. 244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 ancien, devenu R. 243-59-7 du même code ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

1134 ancien du code civil, applicable au litige, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. 3°/ que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur

Gilbert AO..., demeurant ..., 243°) Mme Marie, Eléonore XE..., épouse E..., demeurant 123, Ban de Vagney, Le Rhumont, Remiremont (Vosges), 244°) Mme Arlette CI..., demeurant ..., 245°) Mme Odile