A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

[N] [P] et Mme [E] [P] demandent à la cour : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural

à l'article L411-1 du code rural.

agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est soumise au statut d'ordre public du fermage ; qu'au titre des

assurés qui bénéficient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 752-6 au moins égale à un taux fixé par décret ; - que l'article L. 752-6 du Code rural et de la pêche maritime est issu de

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime et dont la violation est sanctionnée d'une interdiction d'exercice.

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation

B et Mme G une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-François Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 411-31 et L. 411-53.2 du Code rural que les juges saisis