Aux termes de l’article L. 253-1 de ce même code : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions

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La cour d’appel réduisit la peine imposée à la requérante à deux ans d’emprisonnement avec sursis, peine assortie d’une sanction pécuniaire de 216   203,15 EUR (arrêt n os 2563, 2565 et 2568/2005)

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