Par sa requête, le GIE Oc’Via Construction demande au tribunal d’ordonner le remboursement de cette somme. 2. D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des

charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article D. 7231-1 dudit code précise : " I.

279-0 bis du code général des impôts.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une régularisation ultérieure, notamment par la voie de la procédure de rétraction, si la décision a été rendue sans que la pièce ait pu être produite ; - l'article L. 123-1 du code des relations

279-0 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance ; condamner Mme [H] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte en date du 15 avril 2026, Mme [S] [Q] a fait assigner la société HM Pose afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 et L.271-6 du code de la construction et de l'habitation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et les condamne in solidum à payer à M.

L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271, ET APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "1.