L. 113-1 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code rural, alors en vigueur : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311

R. 356-1 du code de la sécurité sociale et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité

R. 311-5 du code de justice administrative.

d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de cinquante-sept à vingt-neuf résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'il se prend en compte l'intérêt économique pour départager les candidatures relevant d'un même rang de priorité.

Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

La Cour de cassation a jugé : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code ; Attendu que ne peuvent faire l'objet

R. 313-7-1 () ".

L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

Par acte du 6 mars 2020, les bailleurs ont signifié au preneur un congé pour le 31 décembre 2022, au visa de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, au motif qu'un projet de construction

80 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; Mais attendu que l'article 9-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose que les décisions du juge de l'exécution statuant

Selon l'article L. 313-1-2 du même code : " Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap

Selon l'article L. 313-1-2 du même code : " Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241, devenus L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a soumis aux cotisations du régime général de la sécurité

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités

Aux termes de l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée