de la délibération du 14 décembre 1988 du conseil municipal de Trébeurden portant approbation du plan d'occupation des sols en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrées AD 343, 344 et 345 leur appartenant

L. 344 ancien du Code de la santé publique ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions Mme C... soutenait que les mesures ordonnées par le commissaire de police en application de l'article L. 344

L. 341-2 du code de la consommation."

Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William BOUKADIA, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William BOUKADIA, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

Elles ne se rétractèrent pas dans le délai de deux mois prévu par l’article 348-3 du code civil.

ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance

pénale, leur lecture n'était pas nécessaire ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 2, du Code pénal

R 518-2 du Code du Travail et a entendu les parties ainsi que Monsieur LE X...; La Société GRINGOIRE a maintenu sa demande de récusation qu'elle fonde sur la violation des articles 341-5 du Nouveau

341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties.

alléguée ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la

L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9 du CESEDA, R 342-18 du même code au visa des articles 640 et 642 du code de procédure civile, Vu l'appel formé par [N] [V] agissant en qualité de responsable

L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,

L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles