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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7c7876e75543d1c62a
9 janvier 2025
En tout état de cause, - Condamner l'association Centre de pneumologie [5] à verser à Mme [T] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
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PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00764
20 septembre 2016
L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, sans répondre au moyen soulevé par la société CLM, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006328500
15 juillet 2005
La mise en état de l'affaire commença le 4 juin 1987. 18. Le 31 juillet 1989, une expertise fut déposée au greffe.
Chambre sociale 4-5
69e1bfe2cdc6046d4787996c
16 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD002093503
2 mars 2006
De ce fait, l’expropriation indirecte doit être considérée comme étant respectueuse du principe de légalité.
ECLI:CE:ECHR:2006:0209JUD006990701
9 février 2006
Chambre Sociale
65b36ce18c0355000835f721
23 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD006779001
15 décembre 2005
Pôle 6 - Chambre 6
69d73959cdc6046d479b146b
8 avril 2026
Chambre sociale
68f1d25ee5a8ebce715482c6
16 octobre 2025
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 septembre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92640
7 juillet 2015
6883104780821d9a1906fc59
24 juillet 2025
l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Mme [N]-[J] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et d'appel
9e Chambre A
61609a4054c6ec55cf7100df
23 janvier 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande principale en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral Il résulte de la combinaison des articles L1231-1 du Code du travail et 1184 du Code
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006719801
13 octobre 2005
De ce fait, l'expropriation indirecte doit être considérée comme étant respectueuse du principe de légalité.
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD001604102
De fait, l’expropriation indirecte doit être considérée comme étant respectueuse du principe de légalité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00378
24 mars 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD004489798