L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

    Code civil Article 4 «   Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice

Conformément aux dispositions de l'article 15-1 de la Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la Loi N° 94-624 du 21 juillet 1994, et encore, notamment par la Loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000,

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et des articles 3, 6, 9 et 16 du code de procédure civile ; 5°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait

pour résistance abusive, et de la somme de 1 524, 49 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du Code de Procédure civile, ensemble les articles 15, 132 et 135 du même Code.

Olivier Y... ; Que la créance de la société Bred Banque populaire est ainsi devenue exigible le 28 février 2013 ; Attendu qu'en application de l'article L.622-25-1 du code de commerce la déclaration

à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L 120-10 et L 121-1 du code de la consommation, L 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,1202, 1315, 1382 et 1626

L. 622-22 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui ouvre la procédure de redressement judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Crédit du Nord, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour

Le commandement de payer du 13 avril 2004 rappelant les termes de la clause résolutoire insérée au bail étant resté sans effet dans le délai d'un mois prévu par l'article L 145-41 du Code de Commerce concernant

55 modifié de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' «en vertu des articles L. 631-14 et L. 622-28 du Code de commerce le jugement d'ouverture de redressement judiciaire arrête

2°/ que, dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, comme étant contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, l'article

L. 110-4 du code de commerce), ou que ce soit par application de la prescription de 2 ans prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation ; - déclarer en conséquence irrecevable en raison

Monsieur, [K], [I] demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants et 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 37 de Loi

Sur ce Aux termes des dispositions de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

1103 nouveau du Code civil ; 5°) Et alors que, enfin, comme la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3] le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, le Décompte Général Définitif établi

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu