Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64b0e7ecc42a2105dbc59be8
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, infirmer le jugement entrepris
Source officielle15e chambre
635237c68c924eadffcc4afe
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail
Source officielleChambre Sociale
688311274d9076bf079c2299
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, - Les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau code de commerce, - L'AGS ne devra
Source officielleChambre 4-3
653ca5c783c9498318209b9f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 622-28 C.COM) ; Débouter Monsieur [A] de toute demande contraire ».
Source officielleChambre sociale
627df8420d41e0057d43e35e
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article
Source officielle15e chambre
627ca8e04781dc057dee7dc1
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 622-28 du code de commerce ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bf9fcdc6046d4733470b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 622-28 du code du Commerce. . juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail. . fixer l'éventuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f809
23 mai 2012
23 mai 2012
L 622-28 du Code de commerce.
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f63a8
5 avril 2024
5 avril 2024
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e628c0355000835f7d1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.622-28 du code de commerce
Source officielle15e chambre
635237c68c924eadffcc4b02
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail
Source officielle15e chambre
635237c88c924eadffcc4b0e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df8014b
10 mai 2022
10 mai 2022
L 622-28 du Code de Commerce
Source officielleChambre 4-4
6364baa1e405357f749ea72b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 624 du code de procédure civile dispose: 'La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielleChambre 4-1
6014f1629253781075c1bc41
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc43
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc44
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc45
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc46
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc47
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
Source officiellePage 38 sur 1958