la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société MCS et associés, en faisant application du délai décennal de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, la

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'une fois l'exécution de la première peine achevée, le tribunal de première instance a violé l'article 708 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-4 et 111-4 du code pénal ; 2°/ qu'il n'appartient

de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 114 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

873 du code de procédure civile, afin d'obtenir la condamnation de sa débitrice.

L. 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 111-4 du Code pénal, 406 et 408 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

être fixée en fonction du premier cours côté du jour où l'action a été consentie, la cour d'appel a violé l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce

[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

travaux exécutés, dire s'ils sont conformes à ses devis et factures, - examiner et décrire les désordres allégués par la société Kamser tels que décrits dans le constat d'huissier en date du 4 mars 2024

Sur le défaut de mention de l'assurance de responsabilité professionnelle du vendeur, elle fait valoir que cela va au-delà des exigences posées par les articles L. 111-2 et R. 111-2 9° du code de la consommation

judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation

5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la règle prévue à l'article 5 du Code de procédure pénale ne s'applique que lorsqu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre les deux actions

Code de procédure pénale ; qu'en le déclarant irrecevable comme hors délai, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour écarter des débats le mémoire complémentaire

que celle-ci n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état - en tout état de cause, au visa des articles L.641-1 et suivants et L.642-4 et suivants du code de commerce, 122 et suivants

Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et, à défaut de

aux fins d'entendre le tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONDAMNER solidairement la SAS BS BOULANGERIE, Monsieur [F] [V] et Monsieur [Z] [I] [C] à payer à la SA LES MOULINS DUMEE