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30 186 résultats pour « article L. 112-4 du Code des Assurances relatives au c »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6036616fdbf64802cabfc15b

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil

Source officielle

Page 38 sur 1510

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317f

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

vis-à-vis de l'emprunteur, et sur les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code de la consommation faisant peser une obligation générale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c7cdc6046d47a68d12

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L.1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179d4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, au sens des articles 117 et 119 du code de procédure civile, sans qu'il y ait à justifier d'un grief

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b1f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les dernières conclusions d'incident en réponse de la société EDR AUTOMOBILE demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles L 114-1 du Code des assurances, R 112-1 du Code des assurances

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493450.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2024-114 du

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6520f5dcbb275d83183a3b04

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Subsidiairement, l'appelant soutient que le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code assurances lui est inopposable, et que l'article R.112-1 du code des assurances dispose que la police

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0660d0451e8318d0e975

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 112-6 et L. 113-1 du Code des assurances, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions leur étant favorables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

L.114-1 du code des assurances dès lors que la notice d'information ne rappelle pas à l'assurée les causes d'interruption de ce délai de prescription, prévues par l'article L.114-2 du même code, comme

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668c3e99894f7f4d2e0eb182

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du Codes des assurances relatives à la prescription.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

679291fe304ff28fe37e21ee

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l'appui de ses prétentions et au visa des articles 1104 du code civil et L 121-1, L 113-5 et R 112-1 du code des assurances, elle fait valoir qu’elle n’a pas effectué de fausses déclarations, ce d’autant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa68

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Suivant acte authentique du 1er octobre 2007, la SNC [4] a également acquis de la SCI [15] les lots 109, 110, 113, 116, 117 et 135.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd733dcdc6046d47c80b3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1231-1 du Code Civil et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances, CONDAMNER la CIE D ASSURANCES AREAS à garantie au titre du contrat N° 03831443

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786278

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

d'assurance maladie du Sud-Est fixant un forfait technique pour l'utilisation d'un caisson hyperbare ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

HOPITAL PRIVE DE [Etablissement 1] N° SIRET : 310 227 673 [Adresse 2] [Localité 4] MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS 'MACSF ASSURANCES' en qualité d'assureur de l'HOPITAL PRIVE DE [Etablissement

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En vertu de l'article 2239 du code civil, la prescription biennale prévue à l'article 1648 du code civil a été suspendue jusqu'au dépôt du rapport d'expertise le 9 octobre 2019.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

 les polices ne doivent pas se contenter de rappeler les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances, mais doivent préciser les causes d'interruption du droit commun, ce qui n'est pas le cas de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f064

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

1304 du code civil pour l'acte du 21 décembre 1989 dire que l'action en nullité initiée par la société Carti et M. et les époux est prescrite en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce pour

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500107_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa6fbe64d7e51024518e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le formalisme exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie

Source officielle