AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6036616fdbf64802cabfc15b
3 novembre 2015
3 novembre 2015
Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil
Source officiellePage 38 sur 1510
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317f
15 janvier 2016
15 janvier 2016
vis-à-vis de l'emprunteur, et sur les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code de la consommation faisant peser une obligation générale
Source officielle