, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; au visa des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail en matière de

L. 1133-2, L. 1134-1, L. 1233-62, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le second projet de suppression d'emploi avait été engagé quelques semaines

L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'état de santé du salarié.

au paiement de la somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ; en tout

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, lorsque la lettre de licenciement fait état de plusieurs griefs dont la totalité justifie, selon l'employeur, le licenciement

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du Travail.

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 3.

L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ; QUE 2°) la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée avait fait l'objet d'une mise en garde

, si le licenciement ne procédait pas de la cause dénoncée par Mme [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Sur les griefs invoqués Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les

L'employeur conteste, au visa de l'article L. 3131-1 du code du travail, avoir sollicité M.

économique non avéré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et la directive n°98/58 CE précitée ; Alors, enfin

X... avait été surpris en train de fumer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1231-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail.