D'autre part, en application de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 114-2 de ce même code aux termes desquelles " lorsqu'une demande

Aux termes de l’article LP. 114-9 du même code : « (…) Le permis de construire est destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les dispositions du §.2 de l’article LP. 114-6.

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

112-2 du CUHC et U3 du règlement de la carte d'urbanisme local ; - il méconnaît l'article 112-2 du CUHC en raison de la présence d'une ravine - il méconnaît l'article U6 et 114-6 du CUHC - il méconnaît

[C] irrecevable [U] mal fondé en sa demande aux fins de voir annuler la notification de l'ordonnance du 6 décembre 2022 pour vice de fond au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure

L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

111-3, 131-30, 221-11 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Salim A... l'interdiction définitive du territoire français ; " alors

-1 du code de la propriété intellectuelle et 544 du code civil ; "alors enfin que la propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la

/ 119 Boulevard Mac Donald, ou pour le compte de qui il appartiendra, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article L. 13-8 du code de l'expropriation

Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN

Xavier QQQQ..., 109°/ Mme Nathalie RRRR..., 110°/ M. Olivier SSSS..., 111°/ M. Franck BBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... BBBBBBBBBBBBBBBBBBB... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , 112°/ M.

Dès lors, pendant l'instance en partage, le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives

121-6, 121-7, 432-14 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles 112-1 et 432-14 du Code pénal ; Attendu que les dispositions

lieu-dit ; - lot no 2 : ensemble comprenant une parcelle de terre lieu-dit Ruani cadastrée section A no 116 ; - lot no 3 : les parcelles de terre cadastrées section A 114 lieu-dit Pipinera, no 117 lieu-dit

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par

L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier Protocole

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque

Le moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 19 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, 111-4 et 113-6 du code pénal