Condamner la société Saumur Distribution à lui payer la somme de 90 000 euros nets sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, et à défaut sur le

L 3121-10 du code du travail.

L 3121-10 du code du travail.

code du travail

Le jugement est confirmé. 3-Sur la demande de résiliation du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son

[A] les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

de l'intéressée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé des dispositions précitées de la convention collective, ensemble les articles L. 122-14.3 et L. 132-1 du Code du travail

: Attendu que selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Qu'en l'espèce, [R] [E] fait état, au soutien de sa demande de dommages-intérêts, d'un

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation d'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1226-4 du code du travail présentées par la salarié sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait valoir (en page

[J] la somme de 15222,84 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 667 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE caractérise l'existence d'une rupture de fait du contrat de travail du fait de l'employeur la circonstance

heures hebdomadaires de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1 et L. 3121-10 du code du travail (nouveau) ; 2°) ALORS QU 'en

; en conséquence vu les articles L 1221-1; L 1234-9 ; L 3274-1 et L 8221-5 du code du travail, - déboute Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déboute la SARL [3] de sa demande à

de 1 626,82 euros, - 34 000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

Ils sollicitent les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil et le rejet de la demande de dommages et intérêts ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du code

[O] ne peut prétendre qu'au SMIC en vigueur pour les périodes réclamées. *** Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler