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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bbc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C'est vainement que l'employeur se prévaut de la règle suivant laquelle par l'application combinée des dispositions précitées et des articles L.1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail lorsque la rupture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01302
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du nouveau Code du travail).
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation
Source officielle17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31ee7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00173
28 janvier 2014
28 janvier 2014
motif du licenciement du salarié et contestées par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une cause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f3
14 août 2024
14 août 2024
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
635b71d8b201587f74be027a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0074486ef05df302500
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10231
2 mars 2017
2 mars 2017
cause du licenciement pour faute grave, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la sanction disciplinaire doit être proportionnée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00622
3 avril 2013
3 avril 2013
(article L. 1233-16 du nouveau code du travail) ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02065
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société IBM France faisait valoir dans ses conclusions que la cause de la démission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00691
31 mars 2016
31 mars 2016
L. 1221, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201550_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214
16 février 2022
16 février 2022
L. 1235-16 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10102
8 février 2023
8 février 2023
était rendue impossible par les manquements qu'elle retenait, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code
Source officielle17e chambre
6347ac8c29ffd2adfff4f4f7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 1235-3 du code du travail .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69ef1c1ecdc6046d47b0027f
24 avril 2026
24 avril 2026
24 ne pouvait pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11153
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a5a3328fa00087a273c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePage 38 sur 1775