MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

consécutive à un accident du travail nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que : ' L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

En conséquence, et en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il lui sera alloué à titre d'indemnisation la somme de 9 734, 82 euros correspondant au montant des 6 derniers

Sur la rupture du contrat de travail * Sur le bien fondé du licenciement Il résulte des articles L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

Selon les termes de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié

Motifs : Sur la cause du licenciement : En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Considération prise de ces éléments et des dispostions de l' article L.1235-3 du code du travail, la société sera condamnée à payer à Mme [M] la somme de 14 500 euros à titre de dommages et intérêts en

La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise plus de 11 salariés, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-4 du Code du Travail dans les termes du dispositif ci après.

L. 1457-1 du code du travail.

deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1986), que pour satisfaire à l'obligation d'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail

L'article R. 1234-1 du code du travail prescrit que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant

L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1232-1 du Code du travail.

2.3.2 et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

-14 étant affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-67 du code du travail).

213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur ou à son représentant