L1235-2/4/ 11 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme

Sur l'indemnité pour licenciement irrégulier Conformément au dernier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, mais que le licenciement

Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L.1233-3 du code du travail.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

que les règles des articles L.1231-1 et suivants du code du travail doivent s'appliquer.

[D] une indemnité d'un montant de 1 500 euros, en cause d'appel, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

mois dans les conditions prévues à l'article L 1235-4 du code du travail ; - Dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de

L. 1235 2 du code du travail.

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant

et CRDS à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier en application de l'article L. 1235 -2 du code du travail,, -32'468 € nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

L. 1935-3, l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail, laquelle n'est due que lorsque le licenciement survient sans observation de la procédure mais pour une cause réelle

et non par un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-2 du même code et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.

des articles L.3123-14-2 et L.3123-14-4 du code du travail ».

[P] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application des articles 1343-2, 1231-7 du Code civil à compter de la saisine du conseil de prud'hommes valant mis en demeure du 2 mars 2018 ( Cass.soc

La caisse conteste tout manquement à la procédure conventionnelle et objecte qu'en toute hypothèse conformément aux dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au